Contrôles a posteriori

En tant qu’organisme de contrôle mandaté par le SECO, la fondation agriss contrôle le respect des exigences de sécurité lors de la mise en circulation de machines agricoles et horticoles. Conformément à l’ordonnance sur la sécurité des produits (OSPro), elle est responsable pour les machines, les équipements de protection individuelle (EPI) et les autres moyens de travail utilisés dans les exploitations (les « autres produits »). Elle effectue des contrôles par sondage et assure le suivi de remarques justifiées concernant des machines agricoles et horticoles défectueuses, qui, apparemment, ne satisfont pas aux prescriptions.

Dans le cadre du contrôle, agriss est en droit d’exiger les documents techniques et les informations nécessaires à la justification de la conformité du produit (par ex. notice d’utilisation ou déclaration de conformité), de prélever des échantillons et de procéder à des examens (contrôle visuel et fonctionnel) ainsi que d’accéder aux locaux commerciaux pendant les heures de travail habituelles. En cas de découverte de défauts, un contrôle a posteriori est déclenché (Art. 22 OSPro).

 

Procédure de contrôle

Si, au cours du contrôle, il s’avère qu’un produit ne satisfait pas aux prescriptions, agriss peut ordonner la prise des mesures suivantes :

Toute personne mettant un produit sur le marché doit pouvoir prouver que ce dernier satisfait aux exigences fondamentales de sécurité et de santé. Une personne qui met en circulation un produit ne correspondant pas aux exigences légales en matière de sécurité et de santé, de manière intentionnelle ou par négligence, est punissable. Si, suite à un contrôle, un produit se révèle être exempt de défauts, alors aucun frais n’est redevable pour le contrôle. En cas de constat de défauts, des frais sont imputés à la personne responsable de la mise sur le marché. Ces derniers sont calculés en fonction du temps consacré. Le tarif horaire est de CHF 200.– (Art. 28 OSPro).

Contrôles a posteriori d’agriss

En tant qu’organisation spécialisée, la fondation agriss est mandatée par le Secrétariat d’État à l'économie (SECO) pour contrôler le respect des prescriptions concernant la mise en circulation de machines agricoles et horticoles. Dans le cadre du contrôle, agriss est en droit d’exiger les documents et les informations nécessaires à la justification de la conformité du produit (déclaration de conformité), de prélever des échantillons et de procéder à des examens (contrôle visuel et fonctionnel) ainsi que d’accéder aux locaux commerciaux pendant les heures de travail habituelles. Si des défauts sont constatés, alors un contrôle a posteriori est effectué (Art. 22.2 OSPro).

Surveillance du marché et notification des produits dangereux

En principe, toute personne peut agir en tant qu'observateur du marché et signaler les produits pour lesquels elle soupçonne ou identifie un défaut de sécurité. Les observateurs du marché (par exemple, les consommateurs et les utilisateurs) ont également la possibilité de signaler les produits qui, à leur avis, ne sont pas sûrs. Ces notifications doivent être justifiées et soumises aux autorités compétentes. Pour les notifications de machines agricoles et horticoles dangereuses, utilisez ce lien : Déclaration des produits dangereux, cliquez sur "autres produits" puis sur " Autres produits à usage agricole ".