Machines sûres
Sur la base du contrat de mandat conclu avec le Secrétariat d’État à l'économie (SECO), agriss exécute la surveillance du marché des machines agricoles et horticoles et sur les « autres produits » dans le secteur de l’agriculture et de l’horticulture, en contrôlant le respect des exigences en matière de sécurité et de protection de la santé.
Les machines sûres sont des machines qui, « dans des conditions d’utilisation normales ou raisonnablement prévisibles, ne mettent pas ou peu en danger la sécurité et la santé des utilisatrices et des utilisateurs » (art. 3, al. 1 LSPro).
Mise sur le marché de machines sûres
Les responsables de la mise sur le marché sont les fabricants ainsi que les importateurs (si les produits n’ont pas été fabriqué en Suisse), ou également les revendeurs. Ils sont responsables que leurs produits correspondent aux prescriptions de la loi sur la sécurité des produits (LSPro).
Les responsables de la mise sur le marché doivent déjà intégrer la sécurité dans la phase de développement et de construction. Ils doivent procéder à une évaluation approfondie des risques, quantifier les risques découverts sur la base de la probabilité d'occurrence et de la gravité des blessures potentielles et ainsi prendre les mesures de réduction de risques nécessaires. La directive de machines de l’Union Européenne (2006/42/EU, Directive Machines) exige le suivi de la procédure suivante dans la sélection des mesures dans son annexe I point 1.1.2. – et ce dans l’ordre indiqué :
- Élimination ou minimisation des risques.
- Prise des mesures de protection nécessaires contre des risques ne pouvant pas être éliminés.
- Instruction des utilisatrices et des utilisateurs au sujet des dangers résiduels et de l’utilisation sûre (par ex. à travers des avertissements ou des informations figurant dans la notice d'utilisation).
Plus de 60 normes européennes de sécurité sont à disposition des fournisseurs de machines agricoles, forestières et horticoles. Elles les soutiennent dans leur choix des mesures de réduction des risques nécessaires (Normes). Le responsable de la mise sur le marché doit documenter l’évaluation des risques et le choix des mesures pour réduire ces derniers.
Déclaration de conformité
Avec la déclaration de conformité, les fabricants, respectivement les responsables de la mise sur le marché confirment que les exigences de sécurité sont respectées. Cette déclaration doit être intégrée dans la notice d’utilisation. La notice d'utilisation et la déclaration de conformité font partie intégrante de chaque machine.
Une déclaration de conformité doit obligatoirement être fournie lors de la vente d'une machine. Elle doit être signée et fait partie intégrante de chaque machine, tout comme la notice d’utilisation. Ces deux documents doivent également être fournis avec une machine d'occasion.
Acheter des produits sûrs
Vous devez uniquement acheter des machines agricoles et horticoles sûres. En tant qu’employeur, vous y êtes même obligé, conformément à l'art. 24 OPA . Lors de la livraison de la machine, contrôlez également les documents qui l’accompagne. La notice d’utilisation avec la déclaration de conformité intégrée doit être disponible dans la langue de votre région. Exigez la mise à disposition des documents manquants ou signalez le défaut auprès d’agriss ou du SECO.
Lisez et respectez la notice d’utilisation, instruisez les membres de votre famille ainsi que vos employé(e)s et conservez-la de manière à pouvoir la retrouver sans problème.