Bases légales travail des enfants et des jeunes
La Suisse a adopté la convention n°138 concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi et la convention n°182 concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination de l'Organisation Internationale du Travail OIT (une agence de l'ONU). En Suisse, ces exigences, valables dans le monde entier, sont mises en œuvre dans la Loi sur le travail (RS 822.11) et son Ordonnance 5 (RS 822.115). Les contrôles effectués au sein des exploitations dans le secteur de l’agriculture et de l’horticulture ont été confiés à agriss. Un contrat de mandat a été conclu avec le Secrétariat d’État à l'économie (SECO) à ce sujet.
Des mesures contre les violations des dispositions relatives à l'âge minimum peuvent être ordonnées par les organes d’exécution cantonaux de la Loi sur le travail.
